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Les procédures de refus du compteur Linky à Rennes

Depuis leur déploiement, les compteurs Linky créent une vague de protestations sur le territoire français. Suite à des polémiques lancées sur le sujet, les usagers sont réticents face à l’installation de ces équipements. En 2018, des démarches de refus des compteurs Linky ont été faites dans plusieurs localités comme Rennes.

Mode d’emploi des compteurs Linky

![Refuser linky à Rennes)(https://zupimages.net/up/18/47/x1tz.jpg)

Le refus des compteurs Linky s’étend dans plusieurs communes de l’Hexagone comme Rennes. Selon la compagnie de distribution, le refus de l’installation des compteurs Linky à Rennes se fonde généralement sur l’incompréhension et des préjugés.

Avant de refuser l’installation des compteurs Linky à Rennes, il est important de vous informer sur leur fonctionnement. Le compteur Linky est un appareil nouvelle génération qui a pour rôle de mesurer avec exactitude la consommation réelle d’un ménage sur une période définie. Ces types de dispositifs de comptage apportent des innovations révolutionnaires dans le monde de la distribution d’énergie. Encore faut-il savoir si les changements sont bénéfiques ou non pour les usagers. Voici les détails sur les modalités de fonctionnement et de remplacement des compteurs Linky pour vous aider à en savoir plus sur ces dispositifs connectés : * Le compteur Linky est équipé d’un système de télé-relève qui sert à relever automatiquement l’index de consommation mensuel. La facturation est alors basée sur la consommation réelle. * L’établissement d’une courbe de consommation avec l’accord de l’usager permet de mieux gérer la consommation. * Le système de pilotage à distance permet d’effectuer certaines tâches sans l’intervention des techniciens. Le délai d’ouverture est plus court et le le prix de l’installation est réduit. * Détection rapide des pannes : grâce à un tableau de contrôle affichant des données en temps réel, le fournisseur détecte rapidement les coupures. Cela permet une intervention rapide. * Pour le remplacement de votre compteur, le prix de l’appareil et les frais d’installation sont à la charge de la société Enedis.

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Le compteur Linky est-il obligatoire ?

Malgré les réticences des usagers, le compteur Linky s’installe progressivement dans les logements français. Récemment, un déploiement progressif dans la commune de Rennes a été observé.

En vertu des lois sur la transition énergétique, nul ne peut refuser le remplacement du compteur électrique. Les droits de branchement, d’entretien et de remplacement du dispositif de comptage appartiennent entièrement au fournisseur. Étant des biens concédés à la société de distribution par la collectivité locale, le compteur n’est pas la priorité du client, mais celle du gestionnaire de réseau.

Selon cette même loi, le compteur Linky sera présent dans tous les ménages d’ici la fin de l’année 2021. Aussi, Enedis n’est en aucun cas tenu de demander l’accord du client pour le remplacement du compteur.

Découvrez les règlementations concernant l’installation des compteurs Linky à travers cette page.

Pourquoi refuser l’installation du compteur Linky ?

I![Refuser linky à Rennes)(https://zupimages.net/up/19/03/ptxk.jpg)

Les compteurs Linky sont source d’inquiétude pour les usagers. Depuis leur déploiement, les associations de protection du consommateur se battent pour refuser l’installation des compteurs Linky.

Deux raisons de refuser Linky

D’après les associations de protection du consommateur, le refus de l’installation des compteurs Linky est basé sur des raisons sécuritaires et sanitaires. * Les consommateurs craignent une violation de leur vie privée. Le système d’auto-relève et l’établissement d’une courbe de charge peuvent en effet révéler des informations stratégiques sur leur mode de vie et leurs habitudes. * L’inquiétude des usagers se pose également sur les potentiels dangers sanitaires des compteurs Linky. Équipés de la technologie CPL (courant porteur de ligne), les compteurs connectés émettent des champs électromagnétiques classés cancérigènes par une branche de l’OMS. Ils sont également sources de malaise chez les personnes éléctrosensibles.

Découvrez dans la vidéo suivante l’avis des professionnels à ce sujet :

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D’après l’entreprise de distribution des compteurs Linky, ces équipements sont parfaitement conformes aux normes. La radiofréquence qu’ils émettent reste en dessous de 87V/m. Comparé aux autres appareils électroménagers, le compteur communicant n’est donc pas dangereux. L’émission des ondes nuisibles est de très courte durée et se fait pendant la nuit, réduisant ainsi les risques d’exposition.

Face aux inquiétudes par rapport à la sécurité des données, les gestionnaires de réseaux garantissent une protection optimale des informations. Ils affirment que les données sont cryptées à la source et restent confidentielles. En outre, la société de distribution n’a pas le droit d’accéder aux données de consommation précises sans l’accord du client.

Procédures effectuées pour refuser Linky à Rennes

Conscientes des inquiétudes des consommateurs, plusieurs communes françaises, notamment la commune de Rennes, ont apposé leur véto contre l’installation des compteurs Linky. Ces communes ont plaidé leur cause au nom du principe de précaution. Pour marquer leur mécontentement et pour réclamer leur droit au principe de précaution sanitaire, ces communautés ont engagé des procédures juridiques.

Toutefois, le refus de ces collectivités locales a été jugé illégal, car : * Ces collectivités ont déjà transféré les compétences sur la distribution de l’électricité au groupement de gestionnaires de réseaux. * Les compteurs sont des biens conférés à la société de distribution par la collectivité locale. Il n’appartient donc pas au propriétaire ou au locataire du logement, mais à la société Enedis. * Après analyse des arguments, les risques évoqués sont incertains. Les raisons du refus relèveraient donc de la précaution plutôt que de la prévention. La précaution n’est pas une raison suffisante pour justifier le refus de ces communes.

En bref, il n’est pas possible de refuser légalement les compteurs Linky sauf en cas d’électrosensibilité. Dans ce cas de figure, vous pouvez entamer une procédure de refus individuel. Vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence. Il est important de noter que le refus d’un compteur par un locataire ou un propriétaire d’une maison neuve est totalement impossible.

Quelles sont les conséquences du refus ?

Comme il est impossible de refuser légalement l’installation des compteurs Linky, les associations de protection du consommateur conseillent aux usagers d’envoyer des lettres de refus des compteurs Linky à la compagnie Enedis. Pour ce faire, des modèles de lettre de refus des compteurs Linky sont disponibles sur les pages des associations qui luttent contre le déploiement de Linky.

En dernier recours, ces associations conseillent même de refuser l’accès à votre domicile aux techniciens responsables de la pose des compteurs. Il est toutefois bon de noter que ces deux méthodes sont illégales et peuvent entraîner de lourdes conséquences.

Cependant, le refus de l’installation peut être considéré comme un trouble affectant l’exploitation et la distribution de l’énergie. Le client est donc exposé à une éventuelle coupure de l’alimentation électrique de son logement, voire à une suspension du contrat par Enedis.

Il est à noter que la lettre recommandée doit être exclusivement adressée à Enedis et non aux fournisseurs.